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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L414-13

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Version
Mise à jour en retard — caf5f8b6-8aa5-4fa7-bcd0-1c6bbdad8e67
Début de validité
28 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049048961/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049048961/article-l414-13/versions/caf5f8b6-8aa5-4fa7-bcd0-1c6bbdad8e67/
Sommaire du texte


Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l'emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement.

La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés.


Notes




Historique

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  1. Version L414-13 — MODIFIE
  2. Version L414-13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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