Code du travail - Article R8254-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be923f14-22e6-4d7d-a260-7c8337eb2081
- Début de validité
- 17 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049999077/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049999077/article-r8254-7/versions/be923f14-22e6-4d7d-a260-7c8337eb2081/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, le greffe transmet une copie de la décision au ministre chargé de l'immigration, afin de lui permettre de procéder à la mise en œuvre de la solidarité financière prévue à l'article L. 8254-2-2.
Notes
Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L8254-2-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L8254-2-2
- CITATION Article L8254-2-2
- CITATION Article L8254-2-2