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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L432-2

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Mise à jour en retard — aff24550-6b7e-4900-91ab-a18c048cd3e2
Début de validité
3 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 octobre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 01h32 — aa4e5901-6cb8-49e8-8af1-720227155884
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051562086/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051562086/article-l432-2/versions/aff24550-6b7e-4900-91ab-a18c048cd3e2/
Sommaire du texte


Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations.

N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles.

A l'exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé si l'étranger ne peut prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1.


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Citations

  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-34 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-9 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-6 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-11 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-18 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-19 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-9 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-3-1 (V)

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