LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) - Article 41
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09352fe8-beca-4d2f-8a32-466a91a25ea6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 décembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 18h21 — 715f29a4-ee16-4efb-9c53-9e9721a7203a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051540877/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051540877/article-41/versions/09352fe8-beca-4d2f-8a32-466a91a25ea6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L312-2, Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L412-4, Art. L413-5, Art. L421-7, Sct. Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant les mentions “ talent ”, “ talent-salarié qualifié ”, “ talent-carte bleue européenne ”, “ talent-profession médicale et de la pharmacie ”, “ talent-chercheur ”, “ talent-chercheur programme de mobilité ” ou “ talent-porteur de projet ”, Art. L421-22, Art. L422-11, Art. L432-2, Art. L432-5
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 8 : Membres de famille des étrange... (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L312-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-4 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L412-4 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L413-5 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-22 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-7 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-11 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L432-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L412-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L413-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L432-5