Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L421-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a592bddb-4a9f-4bb9-97dc-2f50be97fcbd
- Début de validité
- 28 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052499/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049052499/article-l421-16/versions/a592bddb-4a9f-4bb9-97dc-2f50be97fcbd/
Sommaire du texte
Texte
Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-porteur de projet ” d'une durée maximale de quatre ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, il justifie d'un projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France ;
2° Il justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;
3° Il procède à un investissement économique direct en France.
Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-20, 5° (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-58 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-13 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-14 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-33-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-33-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-34-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-36 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-37-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 30