Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R421-33-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01d056c2-f09d-480f-af00-5d3c0b79be55
- Début de validité
- 16 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051738731/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051738731/article-r421-33-2/versions/01d056c2-f09d-480f-af00-5d3c0b79be55/
Sommaire du texte
Texte
Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " prévue au 1° de l'article L. 421-16, l'étranger doit justifier d'un financement du projet d'entreprise au moins égal à 30 000 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L421-16 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L421-16
- CITATION Article L421-16