Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L421-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3aa56b38-c93a-4795-9932-e24b1df12267
- Début de validité
- 28 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052688/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049052688/article-l421-20/versions/3aa56b38-c93a-4795-9932-e24b1df12267/
Sommaire du texte
Texte
L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque cet étranger exerce une activité salariée, la délivrance du titre est conditionnée par la durée des contrats d'engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit. La durée minimale exigée pour la délivrance du titre est fixée par voie réglementaire.
Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié la délivrance.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-20, 9° et alinéa 16 (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-69 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-13 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-37-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-37-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-48 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 30