Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L412-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5aaa3550-909c-4d80-8471-4cce5ecdb624
- Début de validité
- 28 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049055592/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049055592/article-l412-9/versions/5aaa3550-909c-4d80-8471-4cce5ecdb624/
Sommaire du texte
Texte
Peut ne pas être renouvelé le document de séjour de l'étranger qui n'a pas respecté le contrat d'engagement au respect des principes de la République. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation peut être retiré.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 46