LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) - Article 46
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38d8daa2-156b-4e36-b29b-e348b1123062
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049043162/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049043162/article-46/versions/38d8daa2-156b-4e36-b29b-e348b1123062/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République, Art. L412-7, Art. L412-8, Art. L412-9, Art. L412-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L411-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L413-2, Art. L413-7, Art. L424-6, Art. L424-15, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4, Art. L432-12, Art. L432-13, Art. L433-1, Art. L433-2, Art. L433-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L433-3-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Contrat d'engagement au respect des... (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L412-10 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L412-7 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L412-8 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L412-9 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-3-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-5 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L413-2 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L413-7 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-15 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-6 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-12 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-13 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-2 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-3 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-4 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L433-3-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L412-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L412-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L412-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L412-9
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L433-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L413-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L413-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L432-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L432-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L432-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L432-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L432-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L433-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L433-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L424-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L424-15