Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — 516b95f0-c0b6-49c4-af12-3e08194d5ae3
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049079510/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049079510/article-3/versions/516b95f0-c0b6-49c4-af12-3e08194d5ae3/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation de la cour des comptes
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Chapitre II : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes
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Chapitre III : Dispositions relatives aux missions des juridictions financières
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Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
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Chapitre Ier : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation de la cour des comptes
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Chapitre II : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes
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Chapitre III : Dispositions relatives aux missions des juridictions financières
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R112-26-1