Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9add7e3a-e78b-4aba-8949-8941acf488b4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049079512/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049079512/article-4/versions/9add7e3a-e78b-4aba-8949-8941acf488b4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité, Art. R124-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R124-2