Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8dca4fe0-8458-4d02-8f11-99e8b8bb6083
- Début de validité
- 3 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049079544/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049079544/article-1/versions/8dca4fe0-8458-4d02-8f11-99e8b8bb6083/
Sommaire du texte
Texte
Le code des juridictions financières est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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