Code des juridictions financières - Article R212-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35dc5db5-9b18-4837-a8f9-7f3ec5c94748
- Début de validité
- 3 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049081898/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049081898/article-r212-11/versions/35dc5db5-9b18-4837-a8f9-7f3ec5c94748/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de section est remplacé par un conseiller président de sa section. A défaut, il est remplacé par le magistrat de sa section le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-945 1995-08-23, art 7
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R212-10 (V)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R212-12 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5