Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 92-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f4fd89b-16ad-47e2-8204-846af2642227
- Début de validité
- 31 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049082480/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049082480/article-92-1/versions/7f4fd89b-16ad-47e2-8204-846af2642227/
Sommaire du texte
Texte
Registre de liaison et demandes d'information.
Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial coté, paraphé et visé par le chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent.
Ce registre permet au directeur responsable du casino de demander des précisions et des compléments d'informations auprès du chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent concernant l'application des dispositions réglementaires existantes et d'interroger l'administration sur les difficultés d'application de la réglementation ou de formuler toute remarque ou question relative à l'exploitation.
Ce registre peut être consulté par les agents visés à l'article 88 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2