Code rural et de la pêche maritime - Article R513-31

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 5 février 2024

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Version: Mise à jour en retard — bcb01fa3-f276-42e4-9e3e-9b669c882a15
Début de validité: 5 février 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049087113/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049087113/article-r513-31/versions/bcb01fa3-f276-42e4-9e3e-9b669c882a15/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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  1. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
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    Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
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    Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
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    Chapitre III : Chambres d'agriculture France
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    Section 1 : Organisation et fonctionnement.
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    Section 2 : Conseil d'administration, bureau, comité et sections spécialisées.
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    Section 3 : Régime financier.
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    Section 4 : Animation et pilotage du réseau des chambres d'agriculture
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    Article R513-31
    
    Article R513-32
    
    Article R513-33
    
    Article R513-34
    
    Article R513-35
    
    Article D513-42
    
    Chapitre IV : Dispositions communes
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  2. Titre II : Sociétés coopératives agricoles
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  3. Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
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  4. Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole
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  5. Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
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  6. Titre VI : Jardins familiaux
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  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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  8. Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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    Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
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    Section 1 : Organisation et fonctionnement.
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    Section 2 : Conseil d'administration, bureau, comité et sections spécialisées.
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    Section 3 : Régime financier.
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    Section 4 : Animation et pilotage du réseau des chambres d'agriculture
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    Article R513-32
    
    Article R513-33
    
    Article R513-34
    
    Article R513-35
    
    Article D513-42
    
    Chapitre IV : Dispositions communes
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  2. Titre II : Sociétés coopératives agricoles
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  3. Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
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  4. Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole
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  5. Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
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  6. Titre VI : Jardins familiaux
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  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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  8. Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Texte
Historique
Provenance

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Chambres d'agriculture France émet des observations sur tout projet ayant pour effet de faire évoluer le périmètre d'un ou de plusieurs établissements du réseau, sans préjudice de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 510-1.