Code rural et de la pêche maritime - Article R513-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6b4a6b7-b305-408d-8ca5-429b77484fed
- Début de validité
- 5 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049087119/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049087119/article-r513-34/versions/d6b4a6b7-b305-408d-8ca5-429b77484fed/
Sommaire du texte
Texte
Chambres d'agriculture France établit les statistiques portant sur l'organisation et le fonctionnement du réseau ainsi que sur les missions de service public dont celui-ci est chargé. Il les communique au ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-80 du 2 février 2024 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5