Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « conduite de productions en arboriculture fruitière » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb8dc4d8-101f-4d30-b89e-a2146254d367
- Début de validité
- 4 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049088096/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049088096/article-10/versions/eb8dc4d8-101f-4d30-b89e-a2146254d367/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2024.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option « Conduite de productions en arboriculture fruitière » créé par le présent arrêté.
A compter de cette date, les habilitations en cours sur les options « production cidricole » et « conduite de la production oléicole, transformation et commercialisation » du certificat de spécialisation agricole n'ouvrent plus droit à création de nouvelle cohorte d'inscription aux examens. Ces habilitations sont caduques à l'issue de la dernière session d'examens organisée pour les candidats inscrits aux examens avant le 1er septembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.