Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « ouvrier spécialisé en paysage » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0db5e49-e131-470c-8c77-6d06618633e9
- Début de validité
- 4 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 avril 2026 à 21h24
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 18h50 — 25ccc813-3496-4863-9fa6-24d1f443d592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049088940/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049088940/article-9/versions/b0db5e49-e131-470c-8c77-6d06618633e9/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er janvier 2025, les inscriptions de candidats au brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers » ne sont plus possibles.
Les candidats ayant débuté le brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers » créé par l'arrêté du 4 avril 2007 susvisé avant le 1er janvier 2025, bénéficient des dispositions de l'arrêté du 4 avril 2007 susvisé jusqu'à la fin de leur parcours de formation.
A l'issue de la dernière session d'examens, les candidats ajournés conservent le bénéfice des blocs de compétences validés, mais ils ne peuvent plus prétendre à la validation du brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers » créé par l'arrêté du 4 avril 2007 susvisé. Ces candidats doivent obligatoirement s'inscrire à la préparation du brevet professionnel agricole option « ouvrier spécialisé en paysage » créé par le présent arrêté. Ils peuvent faire reconnaitre leurs acquis dans le cadre du nouveau brevet professionnel agricole, selon les termes de l'annexe II du présent arrêté et ce jusqu'à la rénovation de l'option créée par le présent arrêté.