Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 515970b7-27f1-4517-a8ee-643099a773ec
- Début de validité
- 5 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049087042/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049087042/article-1/versions/515970b7-27f1-4517-a8ee-643099a773ec/
Sommaire du texte
Texte
Les mots : " L'assemblée permanente ", " l'Assemblée permanente ", " l'assemblée permanente " et " leur assemblée permanente " sont remplacés par les mots : " Chambres d'agriculture France " dans toutes les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R513-26, Art. D513-16, Art. D513-30, Art. D513-6, Art. D513-7, Art. D513-10, Art. D513-11, Art. D513-15, Art. D513-17, Art. D513-18, Art. D512-2, Art. D513-1, Art. D513-2, Art. D513-3, Art. D513-5, Art. D513-8, Art. D513-9, Art. D513-12, Art. D513-13, Art. D513-14, Art. D513-22, Art. D514-14, Art. D513-19, Art. D512-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R822-1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
51 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D512-1-1 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D512-2 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D513-1 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D513-10 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D513-11 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D513-12 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D513-13 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D513-14 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D513-15 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D513-16 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D513-17 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D513-18 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D513-19 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D513-2 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D513-22 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D513-3 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D513-30 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D513-5 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D513-6 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D513-7 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D513-8 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D513-9 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D514-14 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R513-26 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R822-1 (V)
Citations
- CITATION Code rural
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D513-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D513-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D512-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D513-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D513-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D513-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D513-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D513-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D513-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D514-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R822-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D512-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D513-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D513-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D513-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D513-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D513-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D513-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D513-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D513-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D513-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D513-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D513-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R513-26