Code de la sécurité intérieure - Article D613-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bcf17582-8a97-4223-bf40-2de4b6ee01b7
- Début de validité
- 1 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049100950/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049100950/article-d613-18/versions/bcf17582-8a97-4223-bf40-2de4b6ee01b7/
Sommaire du texte
Texte
La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :
1° A la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;
2° A la préfecture de police, pour les biens situés à Paris ;
3° Au groupement de gendarmerie du département, pour les biens situés dans les autres communes.
Notes
Conformément au premier alinéa du VI de l’article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 - art. 2 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 21 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 21