Arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c7c2193-6ac9-45fa-b8ae-3fb0ea7b7c21
- Début de validité
- 10 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 avril 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 05h58 — c6fe3f0f-b945-43b7-9061-fc9f61720a2c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049113854/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049113854/article-4/versions/9c7c2193-6ac9-45fa-b8ae-3fb0ea7b7c21/
Sommaire du texte
Texte
Sont exclus des bois et forêts particulièrement exposés au risque :
- les massifs forestiers d'une taille inférieure à 0,5 hectare d'un seul tenant ;
- ainsi que les autres massifs forestiers à moindre risques d'incendie listés en annexe 2 au titre de l'article L. 133-1 du code forestier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-1