Arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b90efa9c-8ba3-484f-9f8e-8b36a23f7883
- Début de validité
- 10 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 avril 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 05h58 — c6fe3f0f-b945-43b7-9061-fc9f61720a2c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049113847/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049113847/article-1/versions/b90efa9c-8ba3-484f-9f8e-8b36a23f7883/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code forestier, est entendu comme bois et forêts au titre du présent arrêté l'ensemble des occupations du sol suivantes : bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-2