Arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5212cb2-373c-456e-aacd-64ca5863ea83
- Début de validité
- 26 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049194584/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049194584/article-1/versions/d5212cb2-373c-456e-aacd-64ca5863ea83/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2009 susvisé, la progression maximale du nombre de jours pouvant être inscrits, au titre de l'année 2024, sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixée à vingt jours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 6-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 août 2009 - art. 2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-3