Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - Article 25

Compétences du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce titre, il est l'instance compétente notamment pour :

1° Approuver le contrat d'établissement de l'UCA incluant le volet spécifique concernant les établissements-composantes ;

2° Approuver les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) établis avec chaque institut ;

3° Approuver la lettre d'orientation budgétaire annuelle, élaborée par le directoire, qui établit une stratégie et des orientations pour la constitution des budgets, incluant ceux des établissements-composantes ;

4° Approuver la lettre annuelle d'orientation en matière de ressources humaines, élaborée par le directoire, portant sur l'ensemble du périmètre de l'UCA, dont les établissements-composantes ;

5° Adopter le budget et le compte financier de l'UCA ;

6°Appouver la conformité des orientations stratégiques portées par les délibérations budgétaires des établissements-composantes à la stratégie et aux orientations de l'UCA, définies par le directoire et approuvées par le conseil d'administration de l'UCA. En cas de refus d'approbation, la procédure définie à l'article 60 est mise en œuvre ;

7° Adopter la politique de site telle que proposée par le directoire siégeant en formation élargie ;

8° Déterminer la stratégie de l'UCA, définir et valider le cadre et les règles du pilotage des moyens humains et financiers au service de cette stratégie ;

9° Adopter le règlement intérieur de l'UCA ;

10° Adopter la campagne d'emplois titulaires de l'UCA, incluant celle de Clermont Auvergne INP et de l'ENSACF, après avis du directoire et vote des conseils d'administrations de Clermont Auvergne INP et de l'ENSACF sur leur périmètre ;

11° Approuver le rapport annuel d'activité, comprenant un bilan et un projet, ainsi que le bilan social ;

12° Approuver les créations, suppressions et modifications d'instituts et de composantes de l'UCA hors établissements-composantes ;

13° Elire le président de l'UCA et le premier vice-président, chargé du pilotage et des moyens, et approuver les propositions de nomination du directoire concernant les vice-présidents fonctionnels ;

14° Délibérer sur toutes les questions que lui soumet le directoire. Il délibère sur tout point dont l'inscription à l'ordre du jour aura été demandée, dix jours au moins avant la séance, par au moins un tiers de ses membres en exercice ;

15° Approuver les accords et conventions signés par le président de l'UCA, et sous réserves des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs les acquisitions et cessions immobilières ;

16° Autoriser le président à engager toute action en justice ;

17° Adopter le schéma pluriannuel en matière de politique du handicap ;

18° Adopter le plan d'action pluriannuels en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Il reçoit communication de la note de synthèse des documents budgétaires de l'UCA et des établissements-composantes prévue au 6° de l'article 9 et à l'article 18.

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions, listées par les présents statuts ou confiées par une loi ou un règlement, au président, au directoire, au conseil de la recherche, au conseil de la formation et de la vie universitaire, et au conseil des enseignants et enseignants-chercheurs, à l'exception de celles mentionnées au 1° à 13°.