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  8. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
  9. Sous-section 1 : Actes judiciaires
  10. Article A743-9

Code de commerce - Article A743-9

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Mise à jour en retard — 34957e11-f832-4ede-b7ba-820bd9879ed1
Début de validité
1 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053603343/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053603343/article-a743-9/versions/34957e11-f832-4ede-b7ba-820bd9879ed1/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Du tribunal de commerce. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
      4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des conditions d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce Consulter cette section
            1. Article A743-8
            2. Sous-section 1 : Actes judiciaires Consulter cette section
              1. Article A743-9
            3. Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Privilèges et sûretés Consulter cette section

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            5. Sous-section 4 : Publicités Consulter cette section

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            6. Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle Consulter cette section

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            7. Sous-section 6 : Prestations diverses Consulter cette section

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            8. Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires Consulter cette section

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            9. Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel Consulter cette section

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            10. Sous-section 9 : Transmissions Consulter cette section

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            11. Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours Consulter cette section

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      5. TITRE V : De l'équipement commercial. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Consulter cette section

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      7. ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28) Consulter cette section

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      8. ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11) Consulter cette section

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      9. ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23) Consulter cette section

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      10. ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26) Consulter cette section

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      11. ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6) Consulter cette section

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      12. ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11) Consulter cette section

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      13. ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6) Consulter cette section

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      14. ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3) Consulter cette section

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      15. ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4) Consulter cette section

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      16. ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9) Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Du tribunal de commerce. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
      4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des conditions d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce Consulter cette section
            1. Article A743-8
            2. Sous-section 1 : Actes judiciaires Consulter cette section
              1. Article A743-9
            3. Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Privilèges et sûretés Consulter cette section

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            5. Sous-section 4 : Publicités Consulter cette section

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            6. Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle Consulter cette section

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            7. Sous-section 6 : Prestations diverses Consulter cette section

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            8. Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires Consulter cette section

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            9. Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel Consulter cette section

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            10. Sous-section 9 : Transmissions Consulter cette section

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            11. Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours Consulter cette section

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      5. TITRE V : De l'équipement commercial. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Consulter cette section

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      7. ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28) Consulter cette section

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      8. ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11) Consulter cette section

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      9. ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23) Consulter cette section

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      10. ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26) Consulter cette section

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      11. ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6) Consulter cette section

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      14. ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3) Consulter cette section

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      15. ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4) Consulter cette section

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      16. ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9) Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

Sous-catégorie

Désignation de la prestation

Émolument

1

Générique

Acte de greffe

1,03 €

2

Certificat

1,03 €

3

Envoi et exécution d'une commission rogatoire

5,05 €

5

Copie

1,03 €

6

Vérification de dépens

2,03 €

7

Saisine en matière de contentieux des registres de commerce

8,07 €

8

Diligences liées à l'expertise

15,10 €

9

Convocation ou avis

1,03 €

10

Visa, cote et paraphe des livres

2,03 €

11

Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure

Copie certifiée conforme d'un jugement

2,03 €

12

Copie certifiée conforme d'une ordonnance

2,03 €

13

Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

3,04 €

14

Actes de procédure d'injonction de payer

Ordonnance d'injonction de payer

9,07 €

15

Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer

7,05 €

16

Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête

9,07 €

17

Opposition à injonction de payer

9,07 €

18

Actes relatifs au jugement

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties

25,17 €

19

Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties

5,05 €

20

Forfait de transmission d'un jugement, par partie

10,07 €

21

Actes d'instruction avant jugement

Procédure devant un juge rapporteur

7,05 €

22

Contrat ou calendrier de procédure

7,05 €

23

Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer

6,05 €

24

Prestation de serment

3,04 €

25

Actes relatifs aux référés

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties

15,10 €

26

Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties

5,05 €

27

Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie

7,76 €

28

Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce

Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'art. L. 621-1 et de l'art. L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications

10,07 €

29

Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux art. R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits

6,05 €

30

Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits

3,04 €

31

Convocation devant le juge-commissaire

3,04 €

32

Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des art. R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal

3,04 €

33

Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire

1,03 €

34

Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire

6,05 €

35

Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier

6,05 €

36

Mention sur l'état des créances

1,03 €

37

Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration

2,03 €

38

Extrait établi en vue des mesures de publicité

1,03 €

II.-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, est égal à deux tiers de l'émolument fixé au I du présent article.

Notes

Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604870A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mars 2016 Version A743-9 — MODIFIE
  2. 1 mars 2018 Version A743-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 13 mai 2018 Version A743-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 mars 2020 Version A743-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 mars 2024 Version A743-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 mars 2026 Version A743-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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  3. Connue le 9 octobre 2026 à 14h31Correction des données source
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  5. Connue le 9 octobre 2026 à 14h31Correction des données source
  6. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source
  7. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source
  8. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source
  9. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2026 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2024 - art. 3
  • CITATION livre VI du code de commerce — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 mars 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14
Identifiant de l’import Jurisfac
3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Archive
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