Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 927631d9-eeb1-4f0c-85b9-5b036077967f
- Début de validité
- 1 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049215381/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049215381/article-1/versions/927631d9-eeb1-4f0c-85b9-5b036077967f/
Sommaire du texte
Texte
Objet
La présente convention formalise les stipulations financières et comptables de la convention conclue entre les deux parties en application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime et précise les modalités de versement par l'Etat du montant de la compensation financière au mandataire visant à compenser le coût des obligations de service public relevant de la mission de service d'intérêt économique général (SIEG) qui lui est confiée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R202-20-7