Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ccc3990-8713-4b62-b897-7c58a4e33df9
- Début de validité
- 1 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049215385/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049215385/article-3/versions/7ccc3990-8713-4b62-b897-7c58a4e33df9/
Sommaire du texte
Texte
Attestation de conformité
Le modèle d'attestation de conformité des comptes prévue à l'article 6.3 de la convention-cadre est fourni en annexe 2 de la présente convention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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