Code de commerce - Article A444-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14f9602f-d91a-4abc-8295-88a6850f6e89
- Début de validité
- 1 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049217974/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049217974/article-a444-25/versions/14f9602f-d91a-4abc-8295-88a6850f6e89/
Sommaire du texte
Texte
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Délai de référence |
Tarif majoré |
|---|---|---|---|
|
109 |
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 |
24 heures |
90,18 € |
|
110 |
Congés et offres de renouvellement de bail rural |
24 heures |
90,18 € |
Notes
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :
1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2024 - art. 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2024 - art. 17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17