Code de commerce - Article A444-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4bf2e1b-6c23-46a8-89be-8607744923ef
- Début de validité
- 1 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049217998/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049217998/article-a444-32/versions/b4bf2e1b-6c23-46a8-89be-8607744923ef/
Sommaire du texte
Texte
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;
2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
|
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 125 € |
11,73 % |
|
De 125 € à 610 € |
10,75 % |
|
De 610 € à 1525 € |
10,26 % |
|
De 1525 € à 52 400 € |
3,91 % |
|
Plus de 52 400 € |
3,01 % |
En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
Notes
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :
1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2024 - art. 22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2024 - art. 22
- CITATION Code de commerce - art. A444-52 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22