Code de commerce - Article A743-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b56731af-06a7-4f3c-ab4f-75d144c34540
- Début de validité
- 1 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053603452/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053603452/article-a743-13/versions/b56731af-06a7-4f3c-ab4f-75d144c34540/
Sommaire du texte
Texte
La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :
|
Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
Sous-catégorie |
Désignation de la prestation |
Émolument |
|---|---|---|---|
|
137 |
Dessins et modèles |
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt |
6,05 € |
Notes
Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604870A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2026 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2024 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8