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Code de justice administrative - Article R931-7

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Version
Mise à jour en retard — 1fb08f3c-d14b-40a4-b6a1-4342785303ce
Début de validité
3 mars 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049228224/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049228224/article-r931-7/versions/1fb08f3c-d14b-40a4-b6a1-4342785303ce/
Sommaire du texte

Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération.

A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section des études, de la prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.


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