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Code de justice administrative - Article R931-5

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Mise à jour en retard — dc57a1c9-544e-48ef-8e1d-0bfbd2565556
Début de validité
3 mars 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049228247/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049228247/article-r931-5/versions/dc57a1c9-544e-48ef-8e1d-0bfbd2565556/
Sommaire du texte

Après l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 931-4, et sous réserve des pouvoirs conférés par le dernier alinéa de l'article L. 911-5 au président de la section du contentieux, qui statue par ordonnance motivée, l'affaire est instruite par une chambre conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Les pièces produites devant la section des études, de la prospective et de la coopération et la note du président de cette section sont jointes au dossier. La note est communiquée aux parties par la chambre chargée de l'instruction. L'affaire est jugée en urgence.


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