Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - Article 4

Aux articles R. 123-2, R. 123-7, R. 911-5, R. 921-8, R. 931-1 à R. 931-7 du même code, ainsi que dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : " section du rapport et des études " sont remplacés par les mots : " section des études, de la prospective et de la coopération. "

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R123-2, Art. R123-7, Art. R911-5, Art. R921-8, Art. R931-1, Art. R931-2, Art. R931-3, Art. R931-4, Art. R931-5, Art. R931-5-1, Art. R931-6, Art. R931-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-797 du 25 août 2000

Art. ANNEXE

- Décret n°2001-892 du 27 septembre 2001

Art. ANNEXE

- Décret n°2008-479 du 20 mai 2008

Art. 13

- Arrêté du 25 août 2000

Art. TABLEAU

- Arrêté du 19 avril 2002

Art. 4

- Arrêté du 12 juillet 2017

Art. 2