Code de justice administrative - Article R123-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbeb32bc-4de2-4780-9d5a-7fd3e623fbd9
- Début de validité
- 3 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049228337/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049228337/article-r123-6/versions/cbeb32bc-4de2-4780-9d5a-7fd3e623fbd9/
Sommaire du texte
Texte
Chaque section administrative est composée d'un président, de conseillers d'Etat en service ordinaire au nombre de six au minimum, de conseillers d'Etat en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs.
Un ou plusieurs conseillers d'Etat en service ordinaire affectés à la section sont nommés présidents adjoints de celle-ci par arrêté du vice-président pris après avis des présidents de section. Ils assistent le président de la section dans l'exercice de ses attributions et le suppléent en tant que de besoin. Sont de plein droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils sont affectés les présidents de section maintenus en activité en application de l'article L. 133-7-1.
Les membres de la section ont voix délibérative dans toutes les affaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 10 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 2004 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-151 du 10 février 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 9
- CITATION Code de justice administrative - art. L133-7-1
- CITATION Code de justice administrative - art. R123-10 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R123-23 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L133-7-1
- CITATION Article L133-7-1