Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98db2f41-438a-41a6-a2ed-089fee5a6c21
- Début de validité
- 3 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049228488/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049228488/article-2/versions/98db2f41-438a-41a6-a2ed-089fee5a6c21/
Sommaire du texte
Texte
Les entités combinées garantissent la transmission de toutes les informations nécessaires ou utiles à l'établissement des comptes combinés annuels, dans les délais et selon les modalités fixées par l'entité combinante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.