Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ed24677-ad84-4dec-8c9e-b8b9ab30d8bc
- Début de validité
- 3 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049228496/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049228496/article-6/versions/7ed24677-ad84-4dec-8c9e-b8b9ab30d8bc/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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