Arrêté du 22 février 2024 portant approbation de la délibération n° B11/2024 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2024 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb404e5d-bac3-4980-8d00-4d45b45da8eb
- Début de validité
- 6 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049233795/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049233795/article-2/versions/eb404e5d-bac3-4980-8d00-4d45b45da8eb/
Sommaire du texte
Texte
Champ d'application
2.1. L'exercice de la pêche professionnelle du bar à l'hameçon, dans les eaux des zones CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c, est soumis à la détention de la licence Bar hameçon de la zone Nord.
2.2. La licence Bar hameçon de la zone Nord est valable du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
2.3. La licence n'est pas cessible.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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