Décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98ae4d13-737c-4a6b-a88d-c5cf57109c7c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049248017/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049248017/article-4/versions/98ae4d13-737c-4a6b-a88d-c5cf57109c7c/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 55-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 56
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 57-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 55-1 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 57-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 56 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 57
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 55-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 57-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 56