Décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f91b1bc-07a5-40c2-a7e4-f91b8f95b85f
- Début de validité
- 9 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049248021/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049248021/article-6/versions/0f91b1bc-07a5-40c2-a7e4-f91b8f95b85f/
Sommaire du texte
Texte
I.- Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 149
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 149 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1299 du 28 décembre 2023
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 149