Décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6b6403f-895a-4c00-9e50-c62cf89680ba
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049248019/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049248019/article-5/versions/b6b6403f-895a-4c00-9e50-c62cf89680ba/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 120, Art. 125
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 120 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 125 (VD)
Citations
- CITATION Code civil - art. 229-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 120
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 125
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 229-1