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Décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes - Article 1

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Mise à jour en retard — fcc5b164-fbb0-453a-83a4-d5e6fdd7b78d
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049274539/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049274539/article-1/versions/fcc5b164-fbb0-453a-83a4-d5e6fdd7b78d/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*286 BA-1, Art. R*286 BA-2, Art. R*286 BA-3, Art. R*286 BA-4

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1751 A
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R286 B-2

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