Décret n° 2024-225 du 14 mars 2024 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 429b261b-7dd7-4784-a788-2857a4ef73aa
- Début de validité
- 16 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049284315/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049284315/article-1/versions/429b261b-7dd7-4784-a788-2857a4ef73aa/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être mis en œuvre au sein du ministère de la défense des traitements automatisés de données à caractère personnel comportant des données biométriques ayant pour seule finalité le contrôle d'accès à une zone protégée telle que définie aux articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal ou à une zone de défense hautement sensible telle que définie aux articles L. 4123-12 et R. 2363-1 à R. 2363-7 du code de la défense. Ce contrôle est réalisé par l'authentification biométrique des personnes affectées à ces zones et autorisées à y pénétrer.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code pénal
- CITATION Code de la défense. — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. L4123-12
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4123-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4123-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4123-12