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Décret n° 2024-225 du 14 mars 2024 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — ac019bd3-2c50-4c07-aa25-cd9c20bc70f7
Début de validité
16 mars 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049284325/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049284325/article-6/versions/ac019bd3-2c50-4c07-aa25-cd9c20bc70f7/
Sommaire du texte


Le responsable de traitement ou son représentant procède à l'information des personnes concernées par envoi ou remise d'un document ou par tout autre moyen équivalent selon les modalités définies à l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus à l'article 119 de la même loi s'exercent auprès du responsable de traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la même loi ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent décret.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 116 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 117 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 119 — Cible absente ou non résolue

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 116
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 117
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 119

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