Décret n° 2024-225 du 14 mars 2024 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddd6f671-e252-465d-bba1-9bca17f669b6
- Début de validité
- 16 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049284327/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049284327/article-7/versions/ddd6f671-e252-465d-bba1-9bca17f669b6/
Sommaire du texte
Texte
Toute mise en œuvre d'un traitement mentionné à l'article 1er est précédée de l'envoi, par le responsable du traitement, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent décret.
Un dossier technique décrivant le dispositif mis en place est établi et conservé avec l'engagement de conformité mentionné au précédent alinéa. Ces documents sont tenus à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.