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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
  4. Titre IV : RECRUTEMENT DES ÉLÈVES
  5. Chapitre II : Dispositions propres à chaque concours
  6. Article 26

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration - Article 26

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
20 mars 2024
Fin de vigueur
1 janvier 2027

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f54318d0-ad73-415f-bba5-93ffc587ec21
Début de validité
20 mars 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 mai 2026 à 21h21
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 05h30 — 722d215d-f762-4c56-b062-cd8679b2da2f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049294656/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049294656/article-26/versions/f54318d0-ad73-415f-bba5-93ffc587ec21/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Consulter cette section

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  3. Titre III : RÉGIME FINANCIER Consulter cette section

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  4. Titre IV : RECRUTEMENT DES ÉLÈVES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions propres à chaque concours Consulter cette section
      1. Article 25
      2. Article 26
      3. Article 27
    3. Chapitre III : Dispositions particulières à certaines modalités de recrutement Consulter cette section

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  5. Titre V : FORMATION Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Consulter cette section

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  3. Titre III : RÉGIME FINANCIER Consulter cette section

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  4. Titre IV : RECRUTEMENT DES ÉLÈVES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions propres à chaque concours Consulter cette section
      1. Article 25
      2. Article 26
      3. Article 27
    3. Chapitre III : Dispositions particulières à certaines modalités de recrutement Consulter cette section

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  5. Titre V : FORMATION Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les candidats doivent justifier, à la date de clôture des inscriptions, de quatre années au moins de services publics.

Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en compte les périodes de formation initiale dans une école ou établissement équivalent pendant lesquelles le candidat a eu la qualité d'agent public en tant que fonctionnaire stagiaire ou élève.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 septembre 2019 Version 26 — MODIFIE
  2. 20 mars 2024 Version 26 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 13 octobre 2026 à 05h30Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-377 du 13 mai 2026 - art. 41
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-234 du 18 mars 2024 - art. 6

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L5 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
18 mai 2026 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 05h30
Identifiant de l’import Jurisfac
722d215d-f762-4c56-b062-cd8679b2da2f
Archive
LEGI_20260518-211450.tar.gz ↗
Licence
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