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Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration - Article 27

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Mise à jour en retard — b5e9bec8-5ae8-4f28-9cf4-e61b1d1d15ac
Début de validité
20 mars 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 mai 2026 à 21h21
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 05h30 — 722d215d-f762-4c56-b062-cd8679b2da2f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049294659/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049294659/article-27/versions/b5e9bec8-5ae8-4f28-9cf4-e61b1d1d15ac/
Sommaire du texte

Le troisième concours est ouvert aux candidats qui, à la date de clôture des inscriptions, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.

Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

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  1. Version 27 — MODIFIE
  2. Version 27 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L325-7 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7

Citations

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