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Code général des collectivités territoriales - Article L5842-21

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Version
Mise à jour en retard — dd804016-ca61-4b0b-b9a9-80263883873a
Début de validité
23 mars 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049312862/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049312862/article-l5842-21/versions/dd804016-ca61-4b0b-b9a9-80263883873a/
Sommaire du texte

I. – Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 5214-7 la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
L. 5214-8 la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

.

II. – Au dernier alinéa de l'article L. 5214-8, les mots : " des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".

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