Décret n° 2024-255 du 22 mars 2024 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée « Magasin central des matières fissiles », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a68b2ab9-529b-4183-aa93-74a40be653ac
- Début de validité
- 24 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049319902/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049319902/article-4/versions/a68b2ab9-529b-4183-aa93-74a40be653ac/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2034.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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