Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0eb93d3e-d100-4efa-94ef-62f77cca4624
- Début de validité
- 4 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049325115/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049325115/article-25/versions/0eb93d3e-d100-4efa-94ef-62f77cca4624/
Sommaire du texte
Texte
Bénéficiaires des subventions d'ingénierie (R. 321-12 [9°] du CCH)
Les bénéficiaires des subventions d'ingénierie sont les maîtres d'ouvrage des prestations décrites ci-avant, personnes physiques ou morales, publiques ou privées, conformément à l'article R. 321-16 du CCH.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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