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Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - Article 31

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Version
Mise à jour en retard — 7d504722-ccd5-4a32-9e12-ca9bb7192761
Début de validité
4 juin 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049325227/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049325227/article-31/versions/7d504722-ccd5-4a32-9e12-ca9bb7192761/
Sommaire du texte


Demande de paiement d'acompte
Un acompte peut être versé en fonction de l'avancement de l'opération, dans les conditions définies par le conseil d'administration. Il ne peut excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention.
La demande d'acompte doit être accompagnée des factures correspondantes permettant d'apprécier l'avancement de l'opération.

Notes


Historique

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  1. Version 31 — VIGUEUR

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